Calaméo Code De Procédure Pénale

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2, L. 518-3 et L. 54-10-2; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-160, 706-165 et R. 54-8; Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.. Modèles&Outils. New search


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Code de procédure pénale. Informations éditoriales. Code de procédure pénale. Document. Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code de procédure pénale. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. préliminaire - Art. 937) Art. préliminaire. TITRE PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (L. n o 2011-939 du 10 août 2011, art. 1 er.. Les articles 63-1 et 63-2 du Code de procédure pénale sont modifiés afin de permettre à la personne gardée à vue de faire prévenir toute personne de son choix (et non plus seulement son employeur ou un membre de sa famille), et de communiquer avec elle. En outre, la loi complète le dispositif permettant au gardé à vue d'être.